Qui peut s'en charger ? Architecte ou non ?
Autres formalités
• Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
• Quant-a-t-on l’obligation de faire appel à un architecte ?
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170 m² ;
- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 170 m² ;
- Une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m² ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
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